Retour à l'université de Lyon

Accueil > Allemagne > Vivre en Allemagne


Législation

Share |

Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et à la politique de l'Allemagne dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.
  • Convention européenne des droits de l’homme. Adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s’agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Adoptée le 7 décembre 2000. L'article 26 prévoit l'intégration des personnes handicapées : L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté.
  • Conseil de l’Europe (2006) : élabore un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015].

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

La politique allemande sur le handicap accorde une place importante à l’autonomie des personnes en situation de handicap, à leur participation sociale et professionnelle. En ce qui concerne l’emploi, le pays a mis en place des quotas et le versement de contributions compensatoires en cas de non-respect de ces quotas, et une politique de protection et de sécurité de l’emploi pour les personnes en situation de handicap.

Définition du handicap
Reprenant les définitions émises par l’Organisation Mondiale de la Santé, est considérée comme personne handicapée en Allemagne, toute personne dont la capacité d’interaction est limitée en raison d’une situation physique, mentale ou psychologique anormale.

Cadre législatif
  • Article 10 du livre 1er du Code Social :
« toute personne subissant un handicap physique, mental ou psychologique, ou risquant de le subir, indépendamment de sa cause, a le droit social à l’assistance nécessaire pour prévenir, éliminer ou diminuer le handicap, éviter son aggravation et pallier ses effets, ainsi que pour lui garantir un poste dans la société, notamment dans le marché du travail, selon ses tendances et ses capacités. Cette disposition constitue la base de la politique de réhabilitation allemande, fondée sur quatre principes :
  1. Le principe de normalisation et d’indépendance, favorisant aux personnes handicapées une vie autonome et ne dépendant pas des prestations sociales et des réglementations spéciales pour les handicapés.
  2. Le principe de finalité, selon lequel toute personne handicapée a droit à être assistée selon ses besoins, indépendamment de la cause de son handicap.
  3. Le principe d’intervention précoce, afin de minimiser le degré et les effets du handicap et de compenser les effets inévitables.
  4. Le principe de l’assistance individuelle, en fonction de la situation concrète de chaque personne handicapée ou à risque. »

  • 15/11/1994 : Interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur un handicap

  • 2002 : La loi fédérale sur l’égalité des personnes handicapées garantit aux personnes en situation de handicap l’accès aux espaces publics, bâtiments, transports en communs, internet et élections politiques. Elle garantit également le droit à la communication et reconnaît la langue des signes comme une langue officielle.

  • 2006 : Loi sur l’égalité qui s’applique aux personnes en situation de handicap mais également aux autres groupes de personnes. Elle interdit la discrimination à l’emploi, l’éducation, à l’accès des biens et services et à l’achat et location d’une propriété.

  • Février 2009 : Ratification de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.