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LÚgislation

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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique de la Belgique dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.
  • Convention européenne des droits de l’homme. Adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s’agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Adoptée le 7 décembre 2000. L'article 26 prévoit l'intégration des personnes handicapées : L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté.
  • Conseil de l’Europe (2006) : élabore un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015].

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

Définition du handicap

La loi 1963 considérait comme handicapées les personnes dont les possibilités d'emploi étaient réellement réduites en raison d'une insuffisance ou d'une diminution des facultés physiques d'au moins 30% ou des facultés mentales d'au moins 20%. Mais ensuite chaque Fonds a établit une définition, supprimant les pourcentages.
  • Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés
Les personnes handicapées s'inscrivent auprès de leur fonds pour bénéficier faire valoir des attentes sociales, y compris les besoins en formation et l'emploi.
  • Arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

  • Constitution Belge de 1994

Article 10 : Il n'y a pas de distinctions de classe dans l'État.
Les Belges sont devant la loi, ils sont les seuls admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui pourraient être apportées par la loi pour des cas particuliers.


Article 11 : La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Article 131: La loi détermine les mesures destinées à prévenir toutes les formes de discrimination pour des raisons idéologiques ou philosophiques.

  • Décret du 3 juillet 1991 de la Communauté française relatif à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Réglementation de la Région wallonne

Définition du handicap


Le Fonds de Wallonie inclut dans la définition "une altération des facultés mentales, physiques ou sensorielles nécessitant d'une intervention sociale."

Législation

  • Décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance de l’exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées et de ses arrêtés d’exécution.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 1998 étendant le bénéfice des prestations de l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées à certaines catégories d’étrangers

Réglementation de la région de Bruxelles

Définition handicap

Le Fonds de Bruxelles considère handicapées les personnes dont l'intégration sociale et professionnelle est limitée d'une façon significative en raison d'une déficience ou de la diminution des capacités physiques ou mentales

Législation
  • 4 mars 1999 : Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Publication : 03-04-99 Entrée en vigueur : 01-01-1999).
  • 25 mars 2004. : Arrêté 2004/79 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution du décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (Publication : 01-06-2004 Entrée en vigueur : 11-06-2004 - non intégré dans la version consolidée).
  • 9 juillet 2010 : Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.
Article modifié : 35 projet de décret inclusion (note d'intention présentée au CC du 8/9/2010)
  • En Belgique la langue des signes belge francophone est reconnue officiellement le 21 octobre 2003 par le parlement de la Communauté française de Belgique.

Réglementation de la région Flandre

Définition handicap

Le Fonds flamand distingue dans la définition trois aspects : une limitation des possibilités "à long terme", la référence exclusive à "l'intégration sociale" et l'énumération des facultés "mentales, psychologiques, physiques ou sensorielles."

Législation

La langue des signes flamande est reconnue le 26 avril 2006 par le parlement flamand Decreet houdende de erkenning van de Vlaamse Gebarentaal

3. Education

Le système éducatif belge résulte de la loi de 1959. Le pouvoir fédéral en est garant. Mais l'organisation de l'enseignement est décentralisée au niveau des entités fédérées que sont les Communautés.

Loi relative au reclassement social des handicapés 16 avril 1963 dont le chapitre IV traite de la formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles des handicapés.
  • Décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d’agréation provisoire des centres ou services d’orientation professionnelle spécialisée.
  • Arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle sont supportées par le Fonds national de reclassement social des handicapés
  • Décret du 19 Juillet 2002 sur l'assistance intégrée de la jeunesse pour les jeunes et leurs familles, allant de services d'information à la fourniture d'une aide au logement. Cette assistance comprend l'orientation scolaire, une aide à la scolarisation, et prend en compte les spécificités et besoins des personnes handicapée.

4. Sécurité sociale

  • La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987
Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d’aide sociale doivent employer.

  • Arrête royal du 12 décembre 2007 visant à élargir l’octroi de l’allocation aux personnes handicapées

L’octroi de l’allocation pour personnes handicapées aux personnes d’origine étrangère a reçu l'avis favorable du Conseil Supérieur national des personnes handicapées.

  • Arrêté royal du 22 février 2010 modifiant l’article 13 de l’arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées (M.B. 09.03.2010)

  • Décret sur la politique Flandre en matière d’égalité de chance et de traitement du 10 juillet 2008
Cette disposition exige que les institutions de l’enseignement supérieur et autres organismes apportent des aménagements pour la participation des personnes ayant un handicap.

  • Arrêté royal du 1er octobre 1970 relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d’entretien, de traitement et d’éducation de certains handicapés placés à l’étranger.

5. Emploi

  •  Arrêté royal du 23 mai 1984 stimulant l’emploi de handicapés à Belgacom

  • Arrêté royal du 21 mai 1985 stimulant l’emploi de handicapés à La Poste

  • La loi du 10 mai 2007 interdit la discrimination fondée sur de nombreux critères et notamment le handicap. La gestion de cette lutte anti-discrimination est confiée au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, qui voit ses compétences élargies.

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l’emploi

  • Selon l’article 3 arrêté du 27 mai 2009 : « Le nombre de travailleurs handicapés que les administrations publiques doivent occuper est fixé à un mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. »

  • Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes.