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Législation

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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et à la politique du Brésil dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, du 7 juin 1999
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Constitution fédérale du Brésil du 5 octobre 1988 : ouverture du débat sur les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap
  • Loi n°9.029 du 13 avril 1995 interdisant d’exiger les attestations de grossesses et de stérilité ainsi que d’autres pratiques discriminatoires dans le travail, pour une embauche ou le maintien de poste.
  • Loi n°853, du 24 octobre 1989 relative aux soutiens aux personnes handicapées dans la société et à la coordination nationale pour l’intégration de la personne handicapée
  • Loi n°10.098, du 19 décembre 2000 établissant les normes générales et les critères de base pour la promotion et de l’accessibilité pour la personne handicapée.

Source : Ambassade du Brésil en France