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LÚgislation

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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du pays dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007, ratifiée en 2010

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

  • La charte Canadienne des droits et libertés, adoptée en 1982. Elle inclut la déficience physique ou mentale comme étant un motif de discrimination illicite.
  • Loi canadienne sur les droits de la personne (1985) : les déficiences physiques et mentales constituent des motifs de discrimination illicites. Les employeurs sous règlementation fédérale sont tenus de prévenir la discrimination et de fournir un accès et un soutien aux besoins des personnes handicapées.
  • Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995) dont l’objectif est de réaliser l’égalité dans le milieu du travail.

A savoir : La Loi canadienne sur les droits de la personne s’applique uniquement aux entreprises régies par la réglementation fédérale. Les organisations régies par la réglementation provinciale doivent respecter les dispositions de leur province relativement aux droits de la personne. Au Canada, presque toutes les organisations communautaires sont assujetties à la législation sur les droits de la personne adoptée par leur province ou territoire.

3. Politique et législation de la province de Québec (Montréal)

  • 1984 : Politique À part égale du Gouvernement du Québec
  • 2002 : loi-cadre visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale adoptée au Québec. Le premier plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2004-2010), qui en a découlé, était basé sur deux principes clés :
    • L’emploi est la première solution pour assurer la sécurité économique et l’inclusion sociale des personnes;
    • Une protection accrue sera accordée aux personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi.

Le deuxième plan d’action (2010-2015) s’apparente au premier en matière de mesures dans le champ du handicap.
  • 1978 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées / 2004 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Sa formulation de 2004 accentue les obligations de la société québécoise, des ministères, des municipalités et des organismes publics et privés.
  • 2008 : stratégie nationale pour le maintien en emploi des personnes handicapées. Elle propose un nouvel équilibre en ce qui concerne les responsabilités des acteurs du marché du travail et de l’État, notamment en matière d’embauche et d’accommodements dans les milieux de travail.

Les mesures en ayant découlé :
    • la mise en place de la Prime au travail pour les personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi (ou prime au travail adaptée)
    • la mise en place du Supplément pour les prestataires de longue durée quittant l’aide financière de dernier recours (ou supplément à la prime au travail),
    • le rehaussement substantiel des investissements en matière de Contrats d’intégration au travail (pour un financement total de 49 millions de dollars sur cinq ans),
    • la création de 825 nouveaux emplois en entreprises adaptées.
  • 2009 : politique « A part entière », pour un véritable exercice du droit à l’égalité, remplace celle de 1984. La politique vise, d’ici 2019 :
    • une amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées sur les plans du revenu, de l’état de santé et du niveau de scolarité ainsi qu’une réduction de l’isolement social;
    • une réponse complète aux besoins essentiels des personnes handicapées en ce qui a trait aux activités permettant de vivre à domicile, à un logement adéquat dans un lieu librement choisi, à la possibilité de s’exprimer et de communiquer adéquatement, ainsi qu’à la possibilité de se déplacer sans contraintes d’accessibilité, de temps et de coûts;
    • une parité dans l’exercice des rôles sociaux grâce à un accroissement de la participation des enfants et des adultes handicapés dans les services de garde, les milieux scolaires, le marché du travail, le secteur du loisir et du sport, ainsi que par la participation citoyenne dans l’ensemble de la communauté (OPHQ, 2009).

L’OPHQ publie annuellement un bilan visant à déterminer jusqu’à quel point la politique est mise en œuvre.

4. Politique et législation de la province d'Ontario (Toronto et Ottawa)

Selon le code des droits de la personne de l’Ontario (Ontarians with disability Act, partie II), le handicap s’entend comme :
  1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. un état d’affaiblissement mental ou une déficience intellectuelle;
  3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental;
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

La province de l’Ontario a mis en place une loi protégeant les personnes en situation de handicap : The Ontarians with disability Act (2002). Elle vise à supprimer les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap.
  • The Accessibility for Ontarians with disabilities act (2005): accessibilité des personnes en situation de handicap.

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