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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique de l'Espagne dans ce domaine.

Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.
  • Convention européenne des droits de l’homme. Adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s’agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Adoptée le 7 décembre 2000. L'article 26 prévoit l'intégration des personnes handicapées : l’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté.
  • Conseil de l’Europe (2006) : élabore un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015].

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

Définition du handicap

La définition espagnole prend en compte la distinction faite par l'Organisation Mondiale de la Santé entre déficience, incapacité et handicap. Selon l’article 7 de la loi de 1982
« … est réputée handicapée toute personne dont les possibilités sur le plan de l’éducation, du travail et de l’intégration sociale sont réduites en raison d’une déficience permanente prévisible, congénitale ou non, de ses capacités physiques, psychiques ou sensorielles ».
Pour bénéficier des aides et services de l'emploi, les personnes handicapées doivent être inscrites en tant que handicapées et demandeurs d'emploi, avec une réduction de la capacité de travail d'au moins 33%.

La constitution de 1978

Art 49 : politique de prévention, de traitement, de réadaptation et d'intégration des personnes atteintes d'incapacités physiques, sensorielles et psychiques, auxquelles on apportera une attention spécifique et qui seront assistées d'une façon spéciale pour l'exercice de leurs droits

Art : 7-2. Il incombe aux pouvoirs publics de développer les conditions pour rendre réelles et effectives la liberté et l'égalité de l'individu et des groupes auxquels il participe, de supprimer les obstacles qui empêchent ou gênent son épanouissement et de faciliter la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale.

Art 14 : Établit le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi, interdisant la discrimination pour des raisons d'origine, sexe, religion ou " toute autre condition ou circonstance sociale ou personnelle

Loi 13/1982 d'intégration sociale de personnes handicapées du 30 avril 1982

Entre autres choses, cette loi instaure l’aide à l’emploi des personnes handicapées par le biais d’aides financières comme des subventions ou prêts pour l’adaptation des postes de travail, élimination des barrières architectoniques, réduction des montants des charges sociales.

Loi 51/2003 sur l’égalité des chances, la non-discrimination et l'accessibilité universelle du 2 décembre 2003


Cette loi constitue une transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement dans l’emploi et le travail.

Langage des signes en Espagne

Seules les communautés autonomes de Catalogne, Andalousie et Valence reconnaissent la langue des signes. Cette langue des signes espagnole est utilisée dans les cours et il y a plusieurs centres où cette langue est enseignée, surtout pour les parents des enfants sourds-muets, la TVE y produit aussi certaines émissions.

Education

Décret royal 1060/92 du 7 septembre 1992

Selon l’article 7 : 3% des effectifs universitaires sont réservés aux étudiants handicapés à 65% ou plus, ou aux étudiants totalement sourds ou muets. Des règles spéciales régissent la procédure d’examen applicable aux personnes handicapées.

Accessibilité

Loi 51 /2003 sur l’égalité des chances, non discrimination et accessibilité universelle du 2 décembre 2003

Emploi

Le décret n° 1451 du 11 mai 1983 énonce plusieurs mesures destinées à encourager les entreprises à recruter des salariés handicapés.
Il s'agit du décret d'application de la loi d'intégration de 1982, qui établissait un système de quotas. Le décret imposait un quota obligatoire de 2% de travailleurs handicapés à toutes les entreprises de plus de 50 salariés (le quota est de 3% pour les entreprises publiques). Les bénéficiaires de cette obligation sont les personnes handicapées inscrites en tant que demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite d'au moins un tiers

Le décret n° 27 du 14 janvier 2000 développe les différentes modalités selon lesquelles les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de salariés handicapés.

Sécurité sociale

L’article 49 de la constitution donne obligation aux pouvoirs publics d’assurer les mêmes droits aux personnes handicapées qu’aux autres citoyens.
En 1982, la loi d’intégration des personnes handicapées (LISMI) a prévu qu'une aide soit fournie aux personnes handicapées.

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