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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique des Etats-Unis dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

Définition du handicap

« Sont considérées comme des personnes en situation de handicap, les personnes ayant une déficience physique ou mentale qui limite considérablement une ou plusieurs activités majeures de la vie. » Sont également couvertes par ces textes les personnes considérées comme souffrant de telles déficiences ou disposant d'un dossier médical qui en atteste.
  • Adopté par le Congrès en 1973, l'article 504 figure dans le Rehabilitation Act de 1973 ainsi que dans l'article 188 du Workforce Investment Act. Une loi principalement destinée à financer des programmes de réadaptation professionnelle des personnes handicapées.
  • Americans with Disabilities Act (ADA). Cette loi, adoptée le 26 juillet 1990, a pour mandat l'élimination de toute discrimination à l'égard des personnes handicapées.
  • Voting Rights Act de 1965 : le VRA garantit les droits de vote des personnes illétrées ou handicapées et les autorisent à recevoir l'assistance de la personne de leur choix, au sein de l'isoloir. La seule limitation étant que l'assistant ne doit pas être handicapé ni être un agent de l'employeur ou du syndicat de l'électeur. 
  • Help America Vote Act of 2002 : En vertu de cette loi, le « système » doit être accessible pour toutes les personnes handicapées et doit fournir une aide particulière aux électeurs malvoyants ou aveugles.

Pour en savoir plus