Retour à l'université de Lyon

Accueil > Irlande > Vivre en Irlande


LÚgislation

Share |

Vous trouverez dans cette partie toutes les informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du pays dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007
  • Convention européenne des droits de l’Homme adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s'agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée le 7 décembre 2000.
Article II -26 : Intégration des personnes handicapées : « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté. »
  • Conseil de l’Europe (2006) : le Conseil a élaboré un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015]

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

Définition du handicap

En Irlande, la personne handicapée est celle qui se trouve en situation défavorable en raison d'une déficience ou d'une incapacité limitant ou empêchant la réalisation d'activités normales.
Conformément à cette définition établie en 1996 dans l’Employement Equality Act, le handicap concerne :
  • la perte totale ou partielle des fonctions physiques ou mentales, y compris la perte d'une partie du corps ;
  • la présence dans le corps d’organisme à l’origine, ou potentiellement, de maladies ou déficiences chroniques ;
  • les troubles dans le fonctionnement d'une partie du corps d’une personne, malformations ou défigurations ;
  • troubles dans le processus d'apprentissage ;
  • un état, une maladie ou affection qui trouble les pensées, la perception de la réalité, les émotions ou le discernement, ou qui provoque des troubles du comportement ; et étant considéré comme incluant un handicap existant, qui a préalablement existé mais qui s’est résorbé ou qui peut apparaitre dans le futur ou qui est à imputer à la personne.

3. Politique nationale dans le domaine du handicap

Jusqu'en 1993, l’Irlande n’avait historiquement aucune législation spécifique concernant les droits des personnes en situation de handicap. C'est le principe de non-discrimination qui ouvre la voie à l’intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société irlandaise.

1993 : Commission sur les conditions de vie des personnes handicapées.
  • Equité
  • Maximiser la participation des personnes handicapées
  • Favoriser l’indépendance et le choix
  • Droit fondamental à un système de santé accessible et équitable
  • Droit à l’accessibilité des bâtiments
  • Reconnaissance des discriminations envers les femmes handicapées
  • Droit de connaître le même degré d'accomplissement à travers leurs relations et la sexualité comme toute autre personne dans la société.

1996 : Droit à l’accessibilité des transports

1999 : Loi nationale sur le handicap qui définit le statut de la National Disability Authority (NDA)

2000 :
  • Sous l’impulsion de la commission, la National Disability Authority est créée. Organe statuaire indépendant qui a un rôle de conseiller, la NDA est chargée de formuler des conseils et de proposer des mesures en vue de développer les pratiques et politiques en matière de handicap.
  • La loi 2000 (écrite en 1999) : une personne fournissant des services et des biens doit faire tout ce qui est raisonnable pour tenir compte des besoins d’une personne handicapée en fournissant des équipements ou traitements spéciaux.

2004 : loi complétant la loi de 2000. Adopte trois directives européennes sur la race, le sexe et l’emploi. Emergence de la loi de 2004 sur l’égalité : modification des définitions de la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la victimisation et l’accommodement raisonnable et élargissement du champ de la loi sur l’égalité de 2000.

2005 : Cette loi prévoit (article 2.8.3) :
  • le droit à une évaluation impartiale et indépendante des besoins (articles 8-10),
  • l'accessibilité des bâtiments publics (à échéance 2015),
  • une communication appropriée et accessible.

Automne 2004
: Le gouvernement lance une stratégie nationale sur le handicap.
C’est un programme d'actions coordonnées entre les ministères afin de fournir une feuille de route concernant l'inclusion des personnes handicapées au cœur de la vie quotidienne irlandaise. Cette stratégie est basée essentiellement sur :
  • l’éducation destinée aux personnes ayant des besoins particuliers,
  • un plan sur le handicap regroupant six ministères (communication, emploi, environnement, santé, protection sociale, transports),
  • un programme d’investissement pluriannuel de haute priorité en faveur des services aux personnes handicapées (2005-2009)

2006 : L'accord de partenariat social «Vers 2016». Dans cet accord, quatre étapes du cycle de vie sont identifiées : les enfants, les personnes en âge de travailler, les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour ces dernières, il définit la politique qui sera appliquée par l’intermédiaire de la Stratégie Nationale :
  • Toute personne ayant un handicap doit avoir accès à un revenu suffisant pour maintenir un niveau de vie acceptable ;
  • Toute personne ayant un handicap doit, en conformité avec ses besoins et ses capacités, avoir accès à des soins appropriés à la santé, à l'éducation, à l'emploi et la formation et aux services sociaux ;
  • Toute personne ayant un handicap doit avoir accès aux espaces publics, aux bâtiments, aux transports, à l'information, à la défense de ses intérêts et aux services publics ainsi qu’à un logement approprié ;
  • Toute personne ayant un handicap a le droit :
    • D’être prise en charge pour lui permettre, autant que possible, de mener une vie pleine et indépendante,
    • De travailler, de prendre part à la société et de maximiser son potentiel.

Lois connexes :
  • Loi pénale de 1993 qui définit comme une agression sexuelle le fait d’avoir des rapports sexuels avec une personne présentant une déficience intellectuelle. Cette loi part du principe que ces personnes ne sont pas en mesure de donner leur consentement.

Septembre 2008
: le ministère de la Justice, de l'égalité et du droit a publié un projet de loi sur « le régime de la capacité mentale ». Le projet de loi est important dans le processus de ratification par l'Irlande de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. L'article 12 de la Convention stipule que les personnes handicapées jouissent de leur capacité juridique sur un pied d'égalité avec les autres personnes dans tous les aspects de la vie et dans tous les Etats partis à la Convention. Ceux-ci doivent prendre les mesures appropriées pour garantir cette capacité aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus