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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique de l'Italie dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.
  • Convention européenne des droits de l’homme. Adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s’agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Adoptée le 7 décembre 2000. L'article 26 prévoit l'intégration des personnes handicapées : L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté.
  • Conseil de l’Europe (2006) : élabore un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015].

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

La Constitution italienne de 1947 affirme le droit au travail de tous les citoyens quelle que soit leur situation personnelle ; elle donne au gouvernement les pouvoirs et l’obligation d’écarter tous les obstacles sociaux, économiques ou autres qui peuvent entraver la liberté et l’égalité des droits, dont le droit au travail des personnes handicapées, nettement formulé.

Depuis la date du 2 avril 1968, plusieurs lois ont permis de faire évoluer les réglementations concernant les personnes handicapées : le 2 mars 1968 est décidée l’embauche obligatoire des invalides de guerre, des aveugles, des sourds-muets et des accidentés du travail.

La loi-cadre de 1992 a pour première intention de rendre plus accessible les différents lieux de vie, d’écarter les obstacles à la participation et à l’intégration des personnes handicapées ; par ailleurs, elle crée une nouvelle définition du handicap.
La loi 104 pose une nouvelle définition du handicap, axée sur les conséquences sociales de l’incapacité : « Est handicapée la personne qui présente une incapacité physique, psychique ou sensorielle, stabilisée ou progressive, cause de difficulté d’apprentissage, de relation ou d’intégration au travail telle qu’elle entraîne un processus de désavantage social et de marginalisation ».

Une loi de 1968 établissait un système de quotas pour l’emploi de certaines catégories de personnes handicapées, celle-ci a été améliorée par la loi de 1992.

La loi du 12 mars 1999, dont la mise en oeuvre est de la responsabilité des gouvernements provinciaux, la Commissione provinciale per le poliche del lavoro tripartite a apporté d’autres évolutions sur le système d’emploi obligatoire des personnes handicapées et les mesures d’emploi en faveur de personnes défavorisées.