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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du Japon dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées et protocole, signés le 30 mars 2007, convention et protocole ratifiés le 1er août 2008.

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Loi de 1949 sur l’assistance aux handicapés physiques (Shintai Shogaisha Fukushi Ho)
  • Loi de 1960 sur la protection des handicapés mentaux (Chiteki Shogaisha Fukushi Ho)
  • Loi-cadre n°84 du 21 mai 1970 relative aux personnes handicapées (Shogaisha Kihon Ho)
Ces lois s’appliquent aux mesures concernant les personnes âgées de 18 ans et plus. Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, c’est la Loi sur la protection de l’enfance qui s’applique.
  • Loi-cadre pour les personnes handicapées du 22 mars 1993, révisée en 2004, dans le but de conforter la qualité de vie et la dignité des personnes handicapées, qui doivent être garanties. Elle prévoit d’assurer la possibilité aux personnes handicapées de participer à la vie de la société japonaise, d’abolir toute discrimination basée sur le handicap d’une personne et de protéger l’égalité des droits des personnes handicapées au Japon. Elle mandate également les municipalités pour concevoir et mettre en place des programmes de soutien à l’autonomie et à la participation active à la vie sociale des citoyens handicapés. Cette loi contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les pensions, l’assistance au quotidien, la formation professionnelle et l’emploi, l’éducation, l’accessibilité des institutions, l’information, le logement, la prévention des causes des handicaps ainsi que d’autres mesures prioritaires afin de s’assurer que l’on répond aux besoins de personnes en situation de handicap.

Des plans d’actions quinquennaux permettent la mise en place de mesures particulières.
  • Loi pour l’autonomie des personnes handicapées, en vigueur depuis 2006. Elle vise à porter assistance aux personnes souffrant de déficiences mentales lors de leur recherche d’emploi, ainsi qu’à leur famille, afin qu’elles deviennent autonomes. L’aide varie en fonction des besoins du handicap de la personne.