Retour à l'université de Lyon

Accueil > Pologne > Vivre en Pologne


LÚgislation

Share |

Vous trouverez dans cette partie toutes les informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du pays dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007
  • Convention européenne des droits de l’Homme adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s'agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée le 7 décembre 2000.
Article II -26 : Intégration des personnes handicapées : « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté. »
  • Conseil de l’Europe (2006) : le Conseil a élaboré un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015]

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

La plupart des lois anti-discrimination du pays se limitent bien souvent au domaine du travail.
  • La Charte des droits des personnes handicapées (1997). La Charte stipule que les personnes handicapées ont le droit à une vie indépendante et active, sans discrimination. La Charte ayant été adoptée sous la forme d’une résolution, elle n’est pas juridiquement contraignante mais toute législation adoptée après le 1er août 1997 doit en respecter les termes. La Charte impose par ailleurs au gouvernement polonais l’obligation de fournir des informations concernant l’application des droits des personnes handicapées.
Site Internet (en polonais) : Charte des droits des personnes handicapées - Pologne

  • La loi sur l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (1997). Elle régit l’insertion sociale et professionnelle et l’emploi des personnes handicapées en Pologne, ainsi que les procédures d’évaluation de l’invalidité.
Site Internet (en polonais) : Loi sur l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées - Pologne

  • La loi sur le langage des signes et autres moyens de communication (2011). Lorsque les nouvelles dispositions législatives auront pleinement pris leurs effets – au 1er avril 2012 – toutes les autorités publiques seront tenues de mettre des traducteurs en langage des signes à la disposition des personnes malentendantes.
Site Internet (en polonais) : Loi sur la langue des signes - Pologne