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Informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du Royaume-Uni dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007
  • Convention européenne des droits de l’Homme adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s'agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée le 7 décembre 2000.
Article II -26 : Intégration des personnes handicapées : « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté. »
  • Conseil de l’Europe (2006) : le Conseil a élaboré un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015]

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

Définition de l’Equality Act 2010 : « La personne handicapée est une personne porteuse d’une déficience mentale ou physique ayant un effet substantiel et à long terme défavorable qui altère la capacité de cette personne à mener des activités quotidiennes ».

Le handicap fait référence aux troubles physiques (sensoriels, comme la vue ou l'ouïe) ou mentaux (difficultés d'apprentissage, maladies mentales). Certains troubles spécifiques ne sont pas considérés comme handicap (notamment l'alcoolisme, le tabagisme, les tendances pyromanes ou cleptomanes, l'exhibitionnisme).
Les effets du handicap doivent être de longue durée, c’est-à-dire durer au moins 12 mois ou toute la vie, y compris lors de récidives.

La loi fait référence aux aspects suivants de la vie quotidienne : mobilité, dextérité manuelle, continence, capacité pour soulever, porter ou bouger des objets communs, parole, ouïe et vue, mémoire ou capacité de concentration, d'apprentissage ou de compréhension, reconnaissance du danger physique.
Le travail ne fait pas partie des activités quotidiennes.
La loi inclut, dans la définition, les malformations importantes et les déficiences progressives, telles que le cancer, le sida, la sclérose multiple ou la dystrophie musculaire.

3. Le cadre législatif

  • 1944 : Disabled Persons (Employment) Act
Loi destinée aux invalides de la Seconde Guerre mondiale ; elle inclut un quota de 3% pour les entreprises de plus de 20 salariés. (pas de sanctions en cas de non-respect de la loi donc peu efficace)
  • 1995 : Disability Discrimination Act (DDA)
Elle renforce la loi précédente. Abroge le système de quota et renforce l’égalité. Protection effective des personnes handicapées. Les entreprises privées, les services et prestataires publiques sont tenus de faire le nécessaire pour faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les services : transports, spectacles…
  • 2000 : Disability Rights Commission => 2001 : Special Educational Needs and Disability Act

En 2002 : adoption de textes réglementaires afin de contraindre toutes les entreprises et services qui en ont besoin à faire des aménagements pour permettre l’accès aux personnes handicapées en soutien du Disability Discrimination Act. Application en 2004.

Octobre 2002 : des "projets de textes d’application à soumettre à consultation sont élaborés, visant à mettre en œuvre les dispositions de la directive emploi relatives aux personnes handicapées, donnant effet à l’article 13 du Traité CE. Ces mesures mettront fin aux exemptions et exclusions prévues dans le Disability Discrimination Act, de manière à étendre son champ d’application à plus d’1 million de petits employeurs et quelque 7 millions d’emplois."
  • 2010: L’Equality Act 2010 remplace le Disability Act 1995

La définition du handicap diffère alors légèrement :
« La personne handicapée est une personne porteuse d’une déficience mentale ou physique ayant un effet substantiel et à long terme défavorable qui altère la capacité de cette personne à mener des activités quotidiennes ».

Il s'agit d'une loi contre la discrimination et le harcèlement de façon générale.
Elle étend la protection des personnes handicapées hors du champ de l’emploi.  Elle inclue également la notion de discrimination positive, d’aménagements raisonnables.