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LÚgislation

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Vous trouverez dans cette partie toutes les informations relatives aux textes de lois reconnaissant le handicap et Ó la politique du pays dans ce domaine.

1. Reconnaissance internationale des droits des personnes en situation de handicap

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 (Assemblée générale des Nations Unies)
  • Convention Internationale des personnes handicapées signée le 30 mars 2007
  • Convention européenne des droits de l’Homme adoptée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Texte révisé le 21 septembre 1970, le 20 décembre 1971 et le 1er janvier 1990. Il s'agit du texte fondateur du droit européen.
  • Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée le 7 décembre 2000.
Article II -26 : Intégration des personnes handicapées : « L’Union reconnait et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la communauté. »
  • Conseil de l’Europe (2006) : le Conseil a élaboré un plan d’action relatif aux personnes en situation de handicap [2006-2015]

2. Reconnaissance nationale des droits des personnes en situation de handicap

La ligne idéologique de la Suède s’inscrit bien dans celle des pays du nord de l’Europe, qui n’est pas favorable au système d’obligations légales d’emploi et de quota, comme c’est le cas en France, mais s’inscrit dans une politique inspirée par des principes généraux d’égalité, de normalisation et d’intégration.
En Suède, les personnes handicapées rentrent dans le cadre du traitement courant de l’emploi, au même titre que les personnes valides. L’absence d’un traitement particulier du handicap était justifiée par « une pleine participation de tous et l’égalité de tous les citoyens ».

Depuis les années 1960, l’objectif de la politique suédoise pour les handicapés était de permettre aux personnes atteintes d’incapacités fonctionnelles de vivre comme tout le monde. En revanche, dans les lois, de plus en plus, des articles prennent en compte précisément les personnes handicapées. Pour exemple, peuvent être citées
  • la loi sur le service social, la loi de 1999 qui interdit la discrimination contre les personnes handicapées dans la vie active,
  • la loi de 1991 sur l’aménagement du territoire et la construction qui concerne, entre autres, l’accessibilité.
  • La loi sur le soutien et les services à certaines personnes atteintes d’incapacités fonctionnelles, LSS, en vigueur depuis 1994, complète la législation existante en définissant les droits de ces catégories de personnes.

L’intention est d’assurer aux grands handicapés une plus large autonomie, l’égalité des conditions de vie et une pleine participation à la vie sociale. Pour donner des exemples, le soutien peut prendre la forme d’une assistance personnelle dans la vie quotidienne, de recherche d’emploi, de maintien dans un emploi, d’adaptation d’un poste de travail, de services de conseil, d’un service de relève pour les parents d’enfants handicapés.
Comme son nom l’indique, la loi LSS ne s’applique qu’à certaines catégories de personnes handicapées. Ceux qui n’en relèvent pas peuvent s’adresser à leur commune, pour toute demande de soutien, au titre de la loi sur le service social.
Outre la protection sociale universelle qui couvre tous les citoyens, des mesures spécifiques ont été prises à l’intention des personnes handicapées.

Le gouvernement suédois, par ailleurs, participe à l’élaboration d’une convention des Nations Unies renforçant la protection des droits de l’homme pour les personnes handicapées. À la différence des règles d’égalisation, cette convention sera juridiquement contraignante.
La législation suédoise fait largement appel aux lois-cadres. Les lois définissent les orientations et les objectifs mais laissent ensuite aux instances responsables, communes et conseils généraux, une grande latitude en ce qui concerne l’interprétation des objectifs et l’aménagement des activités en cause.